Article 1er – Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par l’IRTESS dans le cadre de la formation professionnelle continue. Toute commande de prestations est soumise aux présentes conditions. La signature d’un des documents contractuels prévus à l’article premier emporte de plein droit leur acceptation par le Client. Dans le cadre de ses coopérations, l’IRTESS effectue la où les prestations commandées avec ses propres moyens ou le concours d’autres organismes avec lesquels il a passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de l’IRTESS.
Article 2 – L’achat de prestations
Les formations concernées sont des formations interentreprises correspondant à des formations en inter réalisées dans les locaux de l’IRTESS sur Dijon et ceux qui sont loués sur l’ensemble de la région.
Elles peuvent aussi prendre la forme de formations intra entreprises réalisées sur mesure pour un Client dans les locaux de l’IRTESS ou bien sur le site du Client.
L’achat de prestations à l’IRTESS prend l’une des trois formes : un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’IRTESS ; une convention ou un contrat de formation professionnelle avec un particulier ; la conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
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actions de bilan de compétences ;
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actions de validation des acquis de l’expérience ;
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conventions pluriannuelles de formation professionnelle continue ;
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conventions de professionnalisation ;
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dans le cas d’une formation ayant lieu en toute ou partie hors temps de travail et menant à une qualification.
Article 3 – L’inscription
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Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement constitué dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, des modifications peuvent survenir sur la base d’une négociation entre les parties et donnant lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
La validation de l’inscription du ou des stagiaires est validée, à la réception par l’IRTESS, du document contractuel dûment renseigné, signé et portant le cachet du Client.
L’acte contractuel mentionne : le nom, le prénom et l’adresse du Client.
Le document contractuel comporte également les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail (numéro de déclaration d’activité, intitulé, nature, durée, effectifs, modalités du déroulement et de sanction de la formation ; prix et contributions financières éventuelles de personnes publiques).
Dans le cas où les participants ne sont pas connus du Client au moment de la commande, il lui est possible de les communiquer à l’IRTESS au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions de formation. A défaut, la responsabilité de l’IRTESS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Article 4 – Tarifs des prestations de formation
Les tarifs des prestations de l’IRTESS figurent parmi les dispositions contractuelles de chaque prestation. Ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Article 5 – Facturation
Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours donnent lieu à une facturation dès la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au profit de l’IRTESS.
Les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois donnent lieu à un paiement par un acompte de 50 % à la date de la signature de l’acte contractuel. Le solde est facturé à l’issue de la prestation.
Les actions de formation ou prestation supérieures à trois mois donnent lieu à un paiement par un acompte de 20 % à la date de la signature de l’acte contractuel. Elles s’accompagnent d’une facturation intermédiaire mensuelle. Le solde est facturé à l’issue de la prestation.
Dans le cas de dérogations aux règles, elles figurent dans les conditions particulières.
Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.
Article 6 – Paiement des prestations
Les acomptes ayant fait l’objet d’une négociation avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
De manière générale, le Client honore le paiement des prestations de formation dans un délai maximal de 30 jours, à compter de la date d’émission de facture.
Le règlement du prix de la formation des prestations de l’IRTESS est effectué par chèque libellé à l’ordre du l’IRTESS ; virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro de SIREN/SIRET.
La facture émise par l’IRTESS précise la date de règlement qui constitue le point de départ du calcul des pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de l’IRTESS, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce (40 euros à la date de la présente version des conditions générales de vente). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’IRTESS.
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
Le Client est responsable de l’instruction de la demande de prise en charge avant le début de la formation et doit s’assurer de recevoir un accord ou non de prise en charge et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
- fournir à l’IRTESS les justificatifs de la prise en charge financière accordée
- répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur
Dans le cas où l’intervention de l’organisme désigné pour le financement demeure partielle, le reliquat du coût des prestations de formation est facturé au Client.
Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de l’IRTESS par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Toute absence en début ou en cours de formation est due.
Article 7 – Sanction de la formation dispensée
En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations de formation réalisées par l’IRTESS donnent lieu, selon les cas, à la délivrance de diplômes, titres ou attestations par les ministères des affaires sociales, du travail ou de l’IRTESS en référence à leurs compétences respectives.
Dans tous les cas, une attestation de fin de formation est établie par l’IRTESS à l’attention du bénéficiaire
Article 8 – Justification des prestations
L’IRTESS fournit, pour toute demande de contrôle administratif des services de l’État, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, il rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
Article 9 – Résiliation
L’IRTESS se réserve le droit de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours après signature de ladite convention, au constat du défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue.
Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies majorées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues. De surcroît, le Client doit à l’IRTESS une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par lui du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, l’IRTESS mettra le Client en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’assurer le paiement considéré.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.
Les demandes de résiliation à l’initiative de l’IRTESS sont adressées au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’IRTESS. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’IRTESS.
Article 10 – Annulation, report ou abandon – Dédit formation
La demande d’annulation de prestations à l’initiative du Client doit être notifiée à l’IRTESS par écrit (lettre, courriel, télécopie).
Lorsque le Client annule moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations de formation, l’IRTESS facturera des droits d’annulation représentant 50 % du prix des prestations annulées.
Lorsque le Client annule tardivement, c’est-à-dire moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou qu’il ne présente pas le participant aux jours et heure fixés par l’IRTESS, les droits d’annulation représenteront 80 % du prix des prestations annulées.
Lorsque les prestations sont annulées par l’IRTESS, le Client est informé par écrit et dispose du choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation à ce titre.
L’IRTESS se réserve la faculté de reporter ses prestations. Dans ce cas, l’IRTESS informe le Client par écrit dans les meilleurs délais. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
Lors de l’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivie sont facturées par l’IRTESS. Tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de l’IRTESS et donne lieu à l’émission d’une facture séparée.
Article 11 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure correspondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’IRTESS est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client demeure tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’IRTESS.
Article 12 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un stagiaire de la formation professionnelle
La personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à l’IRTESS est un stagiaire de la formation professionnelle continue. En conformité avec l’article L. 6353-4 du Code du travail, l’IRTESS établit un contrat de formation professionnelle. A compter de la signature de ce contrat, le futur stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Toute absence en début ou en cours de formation est due. L’IRTESS peut exiger le paiement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % de ce prix. Celle-ci n’est due qu’au terme de l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Le solde du prix est facturé selon un échéancier déterminé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à l’IRTESS. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à l’IRTESS de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.
Article 13 – Réduction de prix possibles pour le stagiaire de la formation professionnelle continue
Le stagiaire de la formation professionnelle continue peut disposer d’une réduction de prix de 10 % dès lors que le prix de la prestation de formation dépasse 500 €. Le calcul de la réduction s’effectue sur le total cumulé des frais de scolarité et des frais pédagogiques. En dehors du contrat de professionnalisation, lorsqu’ils existent, les frais d’inscription au titre de l’enseignement supérieur restent dus.
Article 14 – Responsabilité de l’IRTESS
L’obligation souscrite par l’IRTESS dans le cadre des prestations qu’il délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle s’appliquent en totalité : protection en matière de droit d’auteur, marque déposée. L’ensemble des outils, logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du Client et de son personnel demeurent propriété de l’IRTESS ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 16 – Informatique et Protection des données à caractère personnel du Client
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de le tenir informé des offres de services de l’IRTESS. En application de l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelle que forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004 et désormais par le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’IRTESS.
Article 17 – Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, La contestation sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège de l’IRTESS.
